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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Service de clientèle conforme service non compris fonction de demande d'un bien ou d'un service IFLS : Institut Français du Libre Service mini libre-service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu entreprise de service remise pour services rendus commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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