Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandé, demandée loi de consommation ou de demande d'un article fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande conception à la demande demande de renseignements ou d'information prix demandé remise de dette demande inélastique
Nouveaux mots