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Il n'y a qu'un terme pour 'public property' en Anglais (GB)
domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité débordement publicitaire couplage publicitaire publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu nombre moyen de lecteurs d'une publication publicité industrielle agent de publicité secteur public publicité directe taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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