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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
code de commerce système de paiement intercommerces commerce en ligne commerce extérieur ou international ATC : assistant(e) technique du commerce commerce spécialisé SCI : société de commerce international EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport mobile commerce liberté de commerce
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