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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus FDES : Fonds de Développement Economique et Social Commission centrale des marchés (CCM) commission des clauses abusives SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés méthodes de vente variation saisonnière des prix CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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