Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau des méthodes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu liberté des prix répression des fraudes sélection des supports, des médias mécanisme des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes association de défense des consommateurs coordination des achats service promotion des ventes
Nouveaux mots