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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désaisonnaliser IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires désemballage CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination imputation des paiements administration des prix analyse des déchets ménagers déspécialisation INED : Institut National d'Etudes Démographiques
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