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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service marchand produit ou service sur devis publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu étude du produit ou service indice des prix des produits et services divers échange de marchandises ou de services service du style service non compris SAV : service après la vente ou après-vente OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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