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Il n'y a qu'un terme pour 'Cour of justice' en Allemand
CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire de justice dessous-de-table CFR : cost and freight... named port of destination CEPME : Crédit d'Equipement des PME commission consultative des marchés de l'État préparation des commandes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales allocation des ressources IOP : Internet des paiements encours ou encours de production
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