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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CCR : coefficient de capitalisation des résultats prix de soldes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques régime des emballages comptabilité des engagements ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation programme des ventes liberté des prix spirale des prix et des salaires
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