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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des prix forfaitaires certification des comptes calendrier des insertions DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures contrôle destructif assainissement des stocks loi des 20/80 ou loi de Pareto ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation affichage des prix commission de vente
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