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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

litigieux, litigieuse droit de vote rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de tirage DPA : droit de première accession droit d'auteur droits de douane droit mou crédit de droits droits d'accès à un marché 
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