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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit de priorité droits annexes droit de mouillage droit de gage droit de timbre douanier droit de résiliation droit d'établissement droit au renouvellement de bail commercial droit de timbre atteinte aux droits

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