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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux administration commerciale percée commerciale documentation commerciale ou publicitaire système d'information commerciale clause commerciale sciences commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales remise de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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