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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation à taux fixe moyens de paiement spécification de moyens obligation remboursable par anticipation obligation participante obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation convertible en action
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