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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réaction des ventes BRI : banque des règlements internationaux rendu ex ship... (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) compensation des risques magasin d'exposition des produits du catalogue CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques désabonnement boite à commandes
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