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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix actionnariat des salariés rémanence des frais marché des non-consommateurs relatifs comptabilité des engagements port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu libération des échanges OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse rotation des stocks
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