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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service promotion des ventes produit ou service sur devis station-service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service des consommateurs petite surface en libre-service service d'écoute vice caché service du courrier part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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