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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus service auxiliaire de la vente louage de services fonction de demande d'un bien ou d'un service taux de service stratégie de produits ou de services vendus services clients service de l'environnement et de la protection des consommateurs suppression d'un produit ou d'un service vendu vente en libre-service assisté
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