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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation DPO : délégué à la protection des données conditionnement des masses CCR : coefficient de capitalisation des résultats préparation des commandes chambre des métiers déséquilibre CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises désaisonnaliser OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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