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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation charges d'exploitation résultat d'exploitation coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun bail d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation
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