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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interaction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales convention commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales radio commerciale communication commerciale publicité commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BEC : bureau d'études commerciales rentabilité commerciale
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