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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation hypothécaire obligation indexée obligation remboursable par anticipation spécification de moyens euro-obligation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation cautionnée en douane publicité dans les moyens de transport
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