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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse déspécialisation Conseil des gouverneurs de la BCE GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation désemballage répartition des vendeurs tarif douanier ou des douanes CVL : certificat de vérification des livraisons actions générales de promotion des ventes
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