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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit de consommation intermédiaire CNC : Conseil national de la consommation PGC : produit de grande consommation demande moyenne ou consommation moyenne DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation unité de consommation DLC : date limite de consommation coopérative de consommateurs ou de consommation
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