Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
IFLS : Institut Français du Libre Service dépliant libre-service vente en libre-service assisté revitalisation d'un produit ou d'un service vendu offres de service fonction de demande d'un bien ou d'un service stratégie de services rendus échange de marchandises ou de services service des instruments de mesure service des consommateurs
Nouveaux mots