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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
agence de publicité à service complet OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services saturation du marché d'un produit ou d'un service notoriété d'un produit, d'un service vice propre chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service opérationnel service des instruments de mesure service non compris SAV : service après la vente ou après-vente
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