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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service de l'environnement et de la protection des consommateurs fonction de service d'un produit station libre-service services extérieurs durée de vie d'un produit, d'un service service non marchand service fonctionnel entreprise de service
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