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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes entrepôt en libre service processus d'achat d'un bien ou d'un service politique de produits ou de services vendus entreprise de service fonction de demande d'un bien ou d'un service marque de prestataire de services service auxiliaire de la vente services clients
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