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Il n'y a qu'un terme pour 'abus' en Italien
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report de crédits budgétaires SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations avis de crédit (ou de débit) offre à détenteur de carte de crédit abus de blanc-seing abus de pouvoirs SDR : Société de Développement Régional ouverture de crédit documentaire rehausseur de crédit IS : Impôt sur les Sociétés
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