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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinataire CVS : correction des variations saisonnières objectif des ventes dessous-de-table prospection des fournisseurs destruction créatrice CJCE : cour de justice des communautés européennes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires promotion des ventes auprès de la force de vente marquage des prix
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