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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de mémorisation d'une campagne publicitaire atteinte aux droits liste de cadeaux régional, régionale, régionaux taux d'intensité du marché ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance cession judiciaire d'entreprise concessionnaire stockiste balance des biens et services concession exclusive
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