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cession de biens aux créanciers (loc. f.)

Définition(s) du mot cession de biens aux créanciers


Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.

Traductions du mot cession de biens aux créanciers

Anglais (GB)
  assignment of property to creditors    
Allemand
  Güterabtretung    
Espagnol
  cesión de bienes a los acreedores    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot cession de biens aux créanciers

magasins généraux faux fret UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux d'intensité du marché taux d'investissement régional, régionale, régionaux taux annualisé effectif global artisanal, artisanale, artisanaux taux récession 
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