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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux rendu ex ship... (port de destination convenu) entreprise transnationale MATIF : marché à terme international de France commission des comptes de la nation sondage à plusieurs degrés clause de pénétration clause de premier refus gestion au plus juste clause d'agrément
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