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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
mesure des données psychologiques regroupement des achats d'espace RCS : registre du commerce et des sociétés techniques marchandes désassortiment commission des clauses abusives désemballage port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats amortissement des immobilisations corporelles
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