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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthode des deux casiers répartition des lecteurs d'un support CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises allocation des ressources affichage des prix à l'unité de mesure liberté des prix vérité des prix pyramide des âges DES : delivered ex sail… named port of destination AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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