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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sélection des supports, des médias CFR : cost and freight... named port of destination CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés gestion des compétences balance des paiements BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs flambée des prix variation saisonnière des prix origine des marchandises abondement à l'épargne des salariés
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