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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
déficit de la balance commerciale publicité rédactionnelle axe de la campagne publicitaire effort de commercialisation tête de publicité agence de publicité intégrée ou fictive publicité sur un réseau social - Social Ads - remise de coopération commerciale rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire échanges interindustriels
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