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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicitaire publicité à frais partagés ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité publicité groupée information commerciale tableau de bord commercial décentralisation industrielle CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics lettre publicitaire personnalisée acheteur industriel
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