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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de capitalisation des bénéfices vente DES DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi promotion des ventes auprès de la force de vente AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commande-cadre (p. commandes-cadre) méthode des sections homogènes OMD : Organisation Mondiale des Douanes CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désaisonnalisation
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