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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto commission consultative des marchés de l'État EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles Caisse des dépôts et consignations service des instruments de mesure gâchage des prix méthodes d'identification d'un article CFR : cost and freight... named port of destination commissionnaire en douane CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement
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