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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu consommation finale des ménages trafic de destination contrôle des changes autocontrôle liste de contrôle méthode de contrôle par mesures DDU : delivered duty unpaid… named place of destination port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) dépenses contrôlées
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