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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépenses contrôlées méthode de contrôle par nombre de défauts DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôler rendu ex ship... (port de destination convenu) CF (coût, fret... port de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu DEQ : delivered ex quay… named port of destination autorité de contrôle prudentiel contrôle de réception
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