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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché en dépenses contrôlées HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques tirage contrôlé DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu méthode de contrôle par attributs autorité de contrôle prudentiel contrôle à cent pour cent prix contrôlé contrôle de tests
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