Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit globalisé société faisant publiquement appel à l'épargne SCI : société de commerce international cote de crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie abus de pouvoirs société de classification crédit à taux révisable CEPME : Crédit d'Equipement des PME société commerciale
Nouveaux mots