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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture code des douanes évasion des capitaux indice des prix des produits et services divers prévision des ventes NAP : nomenclature des activités et des produits amortissement des immobilisations corporelles indice des prix de détail rémanence des frais
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