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droit de visite (loc. m.)
Définition(s)
- Droit en vertu duquel les inspecteurs et les contrôleurs du service compétent peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en différents points spécifiés de la chaine de distribution.
Le fait de s'opposer à ces opérations constitue un délit punissable des mêmes peines que la fraude elle-même. - Pouvoir donné aux administrations fiscales et douanières, en tous temps et lieux, sous certaines conditions, et aux autorités navales en temps de guerre, d'examiner des colis transportés, d'inspecter des locaux ou d'arraisonner des navires.
Traductions
Voir aussi
droit au bail droit de prélèvement droit de timbre droit d'appréhension droit de réponse droit au renouvellement de bail commercial Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DPA : droit de première accession livré droits acquittés droit de place
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