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droits d'enregistrement (loc. m.)
Définition(s)
Impôt perçu par l'État
lors de l’inscription d'un acte ou d'un écrit dans un registre, lequel
enregistrement a pour effet de conférer une validité et une date certaine,
d'en contrôler la régularité et de lui donner publicité et force probante.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DTS : droits de tirage spéciaux droits de douane vente rendu à quai droits non acquittés droits de petite voirie droits d'accise droits dérivés droits ad valorem
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