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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
imputation rationnelle méthodes de vente DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures conditionnement des masses tarif douanier ou des douanes répartition des lecteurs d'un support historique des demandes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse publicité clandestine OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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