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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

communication commerciale via les réseaux sociaux radio commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales  interaction commerciale administration commerciale preuve commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale rentabilité commerciale déficit de la balance commerciale 
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