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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surconsommation remise à l'encaissement mise à prix consommation responsable remise pour services rendus BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en œuvre CNC : Conseil national de la consommation produit de consommation intermédiaire consommation publique
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