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règlement judiciaire (loc. m.)
Définition(s)
Ancienne procédure judiciaire constatant l'état de cessation de paiement d'une entreprise et visant à trouver un règlement satisfaisant de la situation créée vis-à-vis de la masse des créanciers.
Cette procédure est, depuis 1985, remplacée par le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
V. Règlement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux réglementation concernant la publicité expertise judiciaire RGPD : règlement général sur la protection des données réglementation redressement judiciaire cession judiciaire d'entreprise annonce judiciaire prix de règlement système de réglement brut en temps réel
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