Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) assurance de responsabilité assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité test de reconnaissance reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum responsabilité civile
Nouveaux mots