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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action régime des emballages service de l'environnement et de la protection des consommateurs déspécialisation prospection des fournisseurs évaluation des tâches hausse des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux comptabilité des dépenses engagées CEPME : Crédit d'Equipement des PME
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