Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services report de crédits budgétaires service des consommateurs liberté des prix indépendance des exercices comptables traitement automatique des données taux de rotation des stocks CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désaisonnalisation EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
Nouveaux mots