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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fermeture à l'épreuve des enfants classement des marchandises BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics gestion des ventes DPO : délégué à la protection des données variation des prix libération des échanges désinvestissement escalade des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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