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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hystérésis des frais UFI : Union des Foires Internationales (Paris) URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales fiscal, fiscale, fiscaux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) analyse des déchets ménagers affichage des prix à l'unité de mesure mesure des données psychologiques blocage des prix commission des clauses abusives
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