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société civile immobilière (loc. f.)
Définition(s)
Société ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles, en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance.
L'objet de ces sociétés comprend la gestion et l'entretien des immeubles jusqu'à la mise en place d'une organisation différente.
V. Société civile.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société en commandite par actions Société écran assurance responsabilité civile société internationale quasi-société civil, civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société en commandite simple société de gestion de l'exportation
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