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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
prix à la consommation historique des consommations produit de consommation intermédiaire consommation ostentatoire bien durable ou de consommation durable TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques DLC : date limite de consommation consommation induite consommation finale des ménages droit de la consommation
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