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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation unité de consommation crédit à la consommation ou au consommateur CNC : Conseil national de la consommation droit de la consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation durable consommation ostentatoire
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