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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus fonction de service d'un produit saturation du marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général dépliant libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs vice caché commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente
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