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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de mémorisation d'une campagne publicitaire marché aux puces LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de couverture d'un panel taux de couverture d'un marché T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire dotation aux comptes d'amortissement et de provision droits de douane taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour commercial, commerciale, (commerciaux)
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