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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique assurance pertes d'exploitation résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  coexploitation bail d'exploitation insuffisance brute d'exploitation 
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