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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

cycle d'exploitation d'une entreprise EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée insuffisance brute d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  compte d'exploitation analytique bail d'exploitation excédent brut d'exploitation exploitation assurance pertes d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  
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