Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'freedom of undertaking' en Anglais (GB)
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics liberté de commerce établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement public établissement de crédit droit d'établissement établissement financier SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements établissement stable
Nouveaux mots