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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action coefficient de capitalisation des bénéfices DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). modèle et dessin échantillonnage par la méthode des itinéraires théorie des échelles Commission d'ouverture des plis méthodes d'enquête report de crédits budgétaires
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