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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente en libre-service assisté lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu louage de services vie économique d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente service libre-réponse part de marché d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service Plateforme de gestion des données service du style
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