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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
petite surface en libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services balance des biens et services service étude du produit ou service agence de publicité à service complet service avant la vente vente en libre-service louage de services SIEG : service d'intérêt économique général
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