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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente taux de distribution signal (p. : signaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux de possession d'un article taux de transformation bureaux d'acquits-à-caution BRI : banque des règlements internationaux régional, régionale, régionaux droits de grande voirie
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