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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

taux de distribution droits ad valorem taux de couverture publicitaire auxiliaire signal (p. : signaux) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de service droits dérivés nominal, nominale, nominaux subliminal, subliminale, subliminaux

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