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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

auxiliaire du commerce taux d'intérêt faux convention d'échanges bilatéraux fiscal, fiscale, fiscaux bureaux à la carte livré droits acquittés taux d'occupation du marché droits d'accise technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux

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