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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RPS : risques psychosociaux commercial, commerciale, (commerciaux) bureaux d'acquits-à-caution DPA : droit de première accession optimal, optimale, optimaux faux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance travaux en régie TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de rentabilité
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