Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand

cession de biens aux créanciers (loc. f.)

Définition(s)

Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.

Traductions

Anglais (GB)

assignment of property to creditors

Allemand

Güterabtretung

Espagnol

cesión de bienes a los acreedores

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

biens fonciers taux actuariel technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux plafond concession exclusive taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour liste de cadeaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux auxiliaire du commerce cession-bail

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