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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur contrôle destructif amortissement des immobilisations incorporelles TEI : tableau des échanges interindustriels HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques RSE : responsabilité sociale des entreprises gâchage des prix surveillance des prix espace unique des paiements en euros juge de l'exécution des décisions de justice
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