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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) domiciliation bancaire des importations et des exportations déstocker Centrale des bilans éthique des affaires CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation contrôle de la destination finale Conseil des gouverneurs de la BCE BRI : banque des règlements internationaux effets publics
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